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CONDITIONS GÉNÉRALES
 
Les Sites www.archiveslegalsolutions.com et www.developdemat.com sont soumis au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.
 
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
Les Sites www.archiveslegalsolutions.com et www.developdemat.com sont notre propriété exclusive. D'une manière générale, nous vous accordons un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation, après achat de services vous donnant accès a une interface de coffre d'archivage, sous réserve de notre acceptation et votre respect des CGU. Tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable. Le contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site et votre (vos) interface(s), notamment tout texte, noms, marques, graphique, logos, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, graphique, photographies, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive de Developlus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Les Contenus ArchivesLegalSolutions.com et Developdemat.com ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, modifiés, supprimés, altérés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, exploités ou concédés (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de Developlus. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu ArchivesLegalSolutions.com et Developdemat.com à des fins autres que ceux visés au sein des présentes CGU. En outre, vous n'êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Contenus ArchivesLegalSolutions.com et Developdemat.com (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par Developlus ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.
 
2. FINALITÉ D'ARCHIVESLEGALSOLUTIONS
 
ArchivesLegalSolutions est dédié à l'archivage électronique sécurisé, dont le contenu est horodaté signé a l'aide de technologies qui répondent aux réglementations en vigueur et dont les documents originels ne sont pas modifiables sous réserve de la destruction volontaire de l'utilisateur. Le service ArchivesLegalSolutions permet a l'utilisateur qui l'a acquis, de : déposer, consulter, classer,creer des arborescences, retirer des copies, supprimer, ceci en toute confidentialité, disposer à sa guise des documents déposés par l'utilisateur lui-même.
 
3. UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR ARCHIVESLEGALSOLUTIONS
 
Le Client s’engage à utiliser le Service dans le strict respect de la législation en vigueur. Le Client s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

1. se livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;

2. se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;

3. transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible des Données qui pourraient être constitutives, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que les Données destinées à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Données interdites par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;

4. se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

5. télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière des Données comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;

Le Client reconnaît par ailleurs être responsable de ses Données lesquelles relèvent strictement et exclusivement de sa responsabilité, ArchivesLegalSolutions et Developlus n’exerçant pas de contrôle sur les Données. »
 
4. INSCRIPTIONS ET ACCÈS :
 
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site http://developdemat.com/www.archiveslegalsolutions.com, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous demeurez libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant votre inscription. Une fois la commande passée, le paiement accepté, l'accès à votre interface personnelle de coffre, peut s'effectuer par saisie de votre identifiant login et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité, et que vous aurez créer vous-même (complexe pour ne pas être facile a copier). L'utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour la durée de la commande. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.
 
5. SÉCURITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE/LOGIN DE VOTRE COMPTE
 
Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l'égard de DEVELOPLUS de tous actes effectués à partir de votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer DEVELOPLUS sans délai à l'adresse : contact@archiveslegalsolutions.com.
 
6. DISPONIBILITÉ DU SERVICE DE COFFRE D'ARCHIVAGE
 
Le Site est par principe accessible de 8H30 à 18H heure française, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site http://www.developdemat.com/www.archiveslegalsolutions.com. Nous ferons le maximum pour que le service vendu soit disponible 24H sur 24H et 7/7 jours mais nous tenons aux obligations minimum des créneaux horaires précités en phase de démarrage de l'activité d'ArchivesLegalSolutions.
 
7. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
 
Les registres/journaux informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves de conservations de documents/données électroniques. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres/journaux informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres/documents informatisés feront foi.
 
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
 
Les liens hypertextes présents sur ces sites et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de DEVELOPLUS quant au contenu de ces sites. En outre, DEVELOPLUS ne peut pas être tenue responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans ces sites .

Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, DEVELOPLUS décline toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques.
 
9. CRÉATION D'HYPERLIENS VERS LE SITE DEVELOPDEMAT/ARCHIVESLEGALSOLUTIONS.COM
 
Developlus autorise la création sans demande préalable de liens en surface qui pointent vers la page d'accueil du site www.archiveslegalsolutions.com . Toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site www.archiveslegalsolutions.com dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation écrite de Developlus. Toute demande en ce sens doit être adressée à : contact@archiveslegalsolutions.com
 
10 . MODIFICATIONS DES CONDITIONS
 
Developlus peut modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans cette hypothèse, toutes nouvelles Conditions Générales seront mises à votre disposition dans les Services de Developlus concernés ou à travers ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les services de Developlus après la date de modification des Conditions d'utilisations, ou générales ou de ventes, ou des Conditions supplémentaires, cette utilisation signifiera votre acceptation des Conditions Générales supplémentaires telles que modifiées.

Lien concernant l'archivage electronique :

Dossier DCSSI du 18 août 2006 : http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/archivage.html