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CONDITIONS GNRALES
 
Les Sites www.archiveslegalsolutions.com et www.developdemat.com sont soumis au respect des conditions gnrales dcrites ci-aprs. En accdant ce site, vous dclarez avoir pris connaissance et avoir accept, sans la moindre rserve, ces conditions gnrales d'utilisation.
 
1. PROPRIT INTELLECTUELLE
 
Les Sites www.archiveslegalsolutions.com et www.developdemat.com sont notre proprit exclusive. D'une manire gnrale, nous vous accordons un droit personnel, non-exclusif et non-transfrable d'accs et d'utilisation, aprs achat de services vous donnant accs a une interface de coffre d'archivage, sous rserve de notre acceptation et votre respect des CGU. Tout autre droit tant expressment exclu sans notre accord pralable. Le contenu inclus ou accessible sur et/ou travers le Site et votre (vos) interface(s), notamment tout texte, noms, marques, graphique, logos, dsignations, onglets, fonctionnalits, images, sons, donnes, graphique, photographies, et tout autre matriel ou logiciel est de la proprit exclusive de Developlus, est protg par le droit de la proprit intellectuelle et est soumis aux lois et rglementations applicables en la matire. Les Contenus ArchivesLegalSolutions.com et Developdemat.com ne doivent en aucun cas tre tlchargs, copis, modifis, supprims, altrs, distribus, transmis, diffuss, vendus, lous, exploits ou concds (en tout ou en partie) de quelque manire que ce soit, sans l'accord express et crit de Developlus. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu ArchivesLegalSolutions.com et Developdemat.com des fins autres que ceux viss au sein des prsentes CGU. En outre, vous n'tes pas autoris modifier, amliorer, diter, traduire, dcompiler, dsassembler ou crer une ou plusieurs uvre(s) drive(s) partir des Contenus ArchivesLegalSolutions.com et Developdemat.com (en tout ou en partie), sauf si cette possibilit vous a t expressment octroye par Developlus ou par les propritaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.
 
2. FINALIT D'ARCHIVESLEGALSOLUTIONS
 
ArchivesLegalSolutions est ddi l'archivage lectronique scuris, dont le contenu est horodat sign a l'aide de technologies qui rpondent aux rglementations en vigueur et dont les documents originels ne sont pas modifiables sous rserve de la destruction volontaire de l'utilisateur. Le service ArchivesLegalSolutions permet a l'utilisateur qui l'a acquis, de : dposer, consulter, classer,creer des arborescences, retirer des copies, supprimer, ceci en toute confidentialit, disposer sa guise des documents dposs par l'utilisateur lui-mme.
 
3. UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR ARCHIVESLEGALSOLUTIONS
 
Le Client sengage utiliser le Service dans le strict respect de la lgislation en vigueur. Le Client sinterdit, dans le cadre de l'utilisation du Service, de se livrer des actes, de quelque nature que ce soit (notamment des actes de consultation, tlchargement, envoi, diffusion, dition, mission, mise en ligne, publication ou de toute autre manire), qui seraient contraires la loi franaise, porteraient atteinte l'ordre public franais, ou aux droits d'un tiers.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

1. se livrer des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanit, de ngation de gnocides, d'incitation la violence, la haine raciale ou la pornographie infantile ;

2. se livrer des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harclement ou des actes attentatoires la vie prive ou la dignit humaine ;

3. transmettre, diffuser, diter, publier ou rendre accessible des Donnes qui pourraient tre constitutives, sans que cette liste soit limitative, d'incitation la ralisation de crimes et dlits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financires couvertes par le secret, de mme que les Donnes destines reprsenter ou proposer la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Donnes interdites par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte l'autorit de la justice ; d'atteinte la vie prive, la protection des donnes personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment l'adoption plnire, un procs en cours, au suicide, ou la sant d'un tiers, ou une situation patrimoniale ou financire individuelle couverte par le secret ou par le droit l'intimit de la vie prive; ou encore d'acte mettant en pril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilit de messages caractre violent ou pornographique, de nature porter atteinte la dignit humaine ou de nature permettre la fabrication d'explosifs ;

4. se livrer une violation des droits de proprit intellectuelle (notamment en matire de musique, vido, animations, jeux, logiciels, bases de donnes, images, sons et textes) ou tout autre droit de proprit appartenant autrui ;

5. tlcharger sciemment, afficher, mettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manire des Donnes comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conus pour interrompre, dtruire, dtourner ou limiter les fonctionnalits ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications lectroniques sans que cette numration ne soit limitative ;

Le Client reconnat par ailleurs tre responsable de ses Donnes lesquelles relvent strictement et exclusivement de sa responsabilit, ArchivesLegalSolutions et Developlus nexerant pas de contrle sur les Donnes.
 
4. INSCRIPTIONS ET ACCS :
 
Aux fins de bnficier des fonctionnalits du Site http://developdemat.com/www.archiveslegalsolutions.com, vous devez crer un compte au moyen du formulaire en ligne prvu cet effet. Vous demeurez libre de modifier la teneur des Donnes Personnelles communiques cette occasion. Ds validation du formulaire, vous recevrez un courrier lectronique vous confirmant votre inscription. Une fois la commande passe, le paiement accept, l'accs votre interface personnelle de coffre, peut s'effectuer par saisie de votre identifiant login et mot de passe associ, dont vous assurez seul la confidentialit, et que vous aurez crer vous-mme (complexe pour ne pas tre facile a copier). L'utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour la dure de la commande. Nous nous rservons la possibilit d'y mettre fin tout moment, par courrier lectronique, moyennant un pravis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhrentes votre responsabilit ci-avant, l'accs votre espace personnel peut tre, immdiatement et sans pravis, temporairement ou dfinitivement suspendu au moyen de la dsactivation de votre compte et ce, sans prjudice de nos autres droits.
 
5. SCURIT DE VOTRE MOT DE PASSE/LOGIN DE VOTRE COMPTE
 
Vous acceptez et reconnaissez que vous tes responsable du respect du caractre confidentiel des mots de passe associs tout compte que vous utilisez pour avoir accs aux Services. En consquence, vous reconnaissez tre le seul et unique responsable l'gard de DEVELOPLUS de tous actes effectus partir de votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorise de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer DEVELOPLUS sans dlai l'adresse : contact@archiveslegalsolutions.com.
 
6. DISPONIBILIT DU SERVICE DE COFFRE D'ARCHIVAGE
 
Le Site est par principe accessible de 8H30 18H heure franaise, sauf interruption, programme ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. tant de fait soumis une obligation de moyens, nous ne saurions tre tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, rsultant d'une indisponibilit du Site http://www.developdemat.com/www.archiveslegalsolutions.com. Nous ferons le maximum pour que le service vendu soit disponible 24H sur 24H et 7/7 jours mais nous tenons aux obligations minimum des crneaux horaires prcits en phase de dmarrage de l'activit d'ArchivesLegalSolutions.
 
7. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
 
Les registres/journaux informatiss conservs dans nos systmes dans le respect des rgles de l'art en matire de scurit, seront considrs comme preuves de conservations de documents/donnes lectroniques. L'archivage est effectu sur un support de nature assurer le caractre fidle et durable requis par les dispositions lgales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres/journaux informatiss et les documents au format papier ou lectronique dont vous disposez, nos registres/documents informatiss feront foi.
 
8. LIMITATION DE RESPONSABILIT
 
Les liens hypertextes prsents sur ces sites et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilit de DEVELOPLUS quant au contenu de ces sites. En outre, DEVELOPLUS ne peut pas tre tenue responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans ces sites .

Malgr les efforts consentis pour viter autant que possible toute interruption due des problmes techniques, DEVELOPLUS dcline toute responsabilit du fait d'interruptions de services ou d'autres problmes techniques.
 
9. CRATION D'HYPERLIENS VERS LE SITE DEVELOPDEMAT/ARCHIVESLEGALSOLUTIONS.COM
 
Developlus autorise la cration sans demande pralable de liens en surface qui pointent vers la page d'accueil du site www.archiveslegalsolutions.com . Toutes techniques visant inclure tout ou partie du site www.archiveslegalsolutions.com dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prter confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation crite de Developlus. Toute demande en ce sens doit tre adresse : contact@archiveslegalsolutions.com
 
10 . MODIFICATIONS DES CONDITIONS
 
Developlus peut modifier tout moment les Conditions Gnrales. Dans cette hypothse, toutes nouvelles Conditions Gnrales seront mises votre disposition dans les Services de Developlus concerns ou travers ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les services de Developlus aprs la date de modification des Conditions d'utilisations, ou gnrales ou de ventes, ou des Conditions supplmentaires, cette utilisation signifiera votre acceptation des Conditions Gnrales supplmentaires telles que modifies.

Lien concernant l'archivage electronique :

Dossier DCSSI du 18 aot 2006 : http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/archivage.html