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Dernire Etude MARKESS : https://docs.google.com/file/d/0B567Oi6dAWK6N1JIUXZ5eUtRcGM/edit
Etude sur les sujets de la dmatrialisation des documents, et leur archivage lgal : http://www.serdalab.com/article/2013/3/27/legislation-et-innovation-technologique-les-deux-p/
"PAROLE D'EXPERTS en VENDEE"
Le 22 Fvrier 2013
Objet : La dmatrialisation des documents et la conservation intgre et prenne, MOUTIERS les MAUXFAITS : pour sinscrire, crivez-nous contact@archiveslegalsolutions.com
Dmatrialisation, ce qui va tout changer : http://www.alain-bensoussan.com/avocats/dematerialisation-ce-qui-va-tout-changer/2012/12/20
ALS = LA conservation intgre et prenne, en mode SAAS, de vos documents. En toute conformit avec les diffrents textes en vigueur.
VENDEE : Si vous souhaitez une simulation de votre ROI avec notre Archivage, contactez-nous pour un rendez vous tlphonique ou physique.
"PAROLE D'EXPERTS en VENDEE"
Le 18 DECCEMBRE 2012
runion d'information
La conservation intgre et prenne et la facture dmatrialise, LA ROCHE SUR YON : pour sinscrire , crivez nous contact@archiveslegalsolutions.com
Annuaire des entreprises de Vende
Prestations en amont des coffres:
GED
Editique
Sauvegardes

Votre coffre d'achivage valeur probante en mode SaaS c'est pour :
vos factures,
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.... ou tous documents confidentiels ou juridiques.
Partenaire vendant nos coffres aux particuliers : demat-shop.com
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Le 28 juin confrence sur les sujets de la dmatrialisation du bulletin de paie
SALON DEMATECH
26 MAI 2011

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appelez le 02 51 09 98 81 ou passez par notre page Contact
Pourquoi avoir recourt l'archivage lgal lectronique ? :
 


Nos solutions darchivage lectronique valeur probatoire permettent de :

- Rester en conformit avec vos obligations rglementaires ou fiscales
- Protger votre proprit intellectuelle
- Conserver votre patrimoine informationnel
- Classer vos documents ou donnes numriques dans un plan de classement qui vous est propre, indpendamment de toute autre application.

- Regrouper tous vos archivages : factures lectroniques, bulletins de paie, dossiers RH, double lectroniques de documents papier, pices de comptabilit, ordres de transferts, dossiers clients ou fournisseurs.
- Scuriser, protger et renforcer votre conformit
- Garantir la valeur probatoire (horodatage, empreinte dintgrit, scellements, preuves, .).


Avec les solutions dArchives Legal Solutions vous :

- Intgrez simplement larchivage vos applications mtiers,
- Optimisez, conomisez les temps de manipulation,
- Utilisez en toute libert, avec une haute disponibilit, 7/7, 24/24, en mode SAAS

- Vous pouvez aussi ouvrir de nouveaux services darchivage lectroniques pour vos clients ou fournisseurs.



Au sujet du dernier dcret :

"Le dcret du 25 avril 2013 (3) modifie certaines dispositions du Code gnral des impts (CGI) relatives aux rgles de facturation par voie lectronique (Art. 96 F 96 I de lannexe III CGI). Les assujettis la taxe sur la valeur ajoute (TVA) peuvent mettre et recevoir des factures lectroniques, quel que soit le dispositif technique. Toutefois, des contrles doivent tre mis en place afin dtablir le lien entre la facture lectronique mise ou reue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement. La scurisation des modalits dutilisation de la signature lectronique est renforce. Lauthenticit de lorigine, de lintgrit du contenu et la lisibilit sont assures pour la conservation des factures."
Source : http://www.alain-bensoussan.com/avocats/facture-electronique-nouvelles-regles-de-facturation-et-de-stockage/2013/05/09

LA FACTURE ELECTRONIQUE EN 2013 :
En simple, ce quil ressort de la directive europenne en application depuis janvier 2013:


"Les factures lectroniques sont mises et reues sous une forme lectronique quelle quelle soit".
Donc autant des formats structurs (exemple : EDI) que des formats image (exemple : PDF)

A) Sous certaines rserves :
- La facture doit contenir toutes les mentions obligatoires,
- Le client auquel vous lenvoyer accepte lenvoi sous forme PDF. Cependant, Le fait de recevoir une facture par mail et de la rgler vaut acceptation de recevoir une facture lectronique et donc en tirer les consquences en terme darchivage et de traabilit.
- Que vous puissiez fournir une piste daudit (voir ci-dessous B), et des lments prouvant :
- lauthenticit de lorigine (que le vendeur est bien celui dont mane la facture),
- lintgrit du contenu (pouvoir prouver que la facture na pas t modifie pendant sa transmission, ni pendant sa conservation),
- la lisibilit de la facture (entre autre dans le temps).
Lentreprise doit dmontrer que le format utilis pour mettre ou recevoir sa facture remplit ces trois conditions ci-dessus.

B) A partir du 1er janvier 2013, tous les formats lectroniques sont admis, lenjeu devient celui de la preuve.
- La preuve est libre, cependant vous devez prsenter ladministration des "contrles documents et permanent" permettant dtablir une piste daudit entre la facture, la transaction et le paiement.
- Vous devez dmontrer par exemple, le lien entre : un bon de commande, la livraison, la facture (lectronique) et son rglement.
-
C) En terme darchivage lectronique : pour tablir ce lien, encore faudra-t-il que les documents annexes la factures (bon de commande, bon de livraison, pice de rglement et toute pice affrente la transaction) soient galement conservs par lentreprise pendant au moins 6 ans, afin que le lien puisse tre fait entre ces documents et la facture elle-mme. Tout ceci afin de dmontrer quil ny a pas fraude.
- Les textes en termes darchivage lectronique probant ne bougent pas, et cest sans doute la seule solution la conservation de toutes ces preuves, pour que ce soit totalement opposable aux tiers.

PS : Quand vous recevrez une facture lectronique, par exemple dun pays europens, vous devrez larchiver lectroniquement.

- Directive 2010/45/UE du 10 juillet 2010,
- Article 62 de la loi de finances 2012 n2012-1510 du 29 dcembre 2012
Article C.Groos


- Factures, bulletins de paye, documents juridiques, contrats divers
- La loi du 13 mars 2000 confre aux documents lectroniques la mme valeur quaux documents papier, elle impose des conditions de conservation trs particulires, garantissant leur valeur probante dans le temps. (Opposabilit aux tiers)
- Face aux risques potentiels, nos solutions vous permettent de grer vos archives lectroniques.
- Garanties de prennit, connections avec vos outils mtiers : tout est fait pour vous en simplifier lutilisation, en gardant toutes les scurits et obligations lgales et normatives.
- Contentieux, litiges, contrle fiscal, audit, documents valeur patrimoniale, : vous devez pouvoir produire certains documents afin de vous conformer vos obligations lgales.


INFOS :
2013 et les textes pour la facture dmatrialise ; Les modifications, en simple, des textes en application en 2013 :

- Des mentions obligatoires viennent sajouter aux mentions obligatoires de vos factures
- La signature nest plus obligatoire sur la facture
- La conservation intgre et prenne reste obligatoire
(logique)
(Entre autre , texte de la loi des finances 2012,application 2013)

(PS : Ne pas oublier qu'une facture produite en France, doit tre archive sur le territoire franais (code des Impts))

et ne pas confondre des outils de productivit, qui dmatrialisent vos documents, avec la dmatrialisation lgale vocation probatoire, cette dernire, inclut obligatoirement, la conservation intgre et prenne : sans cela votre dmatrialisation ne restera qu'une facilit de travail sans connotation juridique.




POURQUOI :

L'archivage lgal (probant) lectronique rpond des besoins et obligations lgales.

L'archivage lgal permet de conserver des donnes/documents/fichiers lectroniques (documents nativement lectroniques ou documents numriss, scanns) court ou long terme, afin de rendre les documents accessibles dans le temps et permettre leurs exploitations et/ou leurs utilisations ; Ceci, afin que vous puissiez produire ces documents en cas de ncessit ou dans le cadre d'une procdure ou d'une demande des institutions ou administrations officielles.

LES ENJEUX :

Financiers : moyen et long terme, larchivage lectronique est moins couteux que larchivage papier. Les cots sont souvent prvisibles car les volumes de documents en jeu sont connus

Juridiques : Larchivage lectronique permet aux documents lectroniques de bnficier de la mme la mme valeur juridique que son pendant papier . Comme pour le papier mais bien plus simplement, il est possible :
* Dassurer la confidentialit dun document,
* Dassurer la traabilit totale,
* De garantir et surtout prouver l'intgrit de vos donnes archives,
* D'opposer un document devant la justice ( Les preuves sont archives).

Scuritaires : le niveau de scurit propos par les prestataires spcialiss est maximal et garanti. Les moyens techniques mis en uvre peuvent tre trs importants et couteux mais leur mutualisation permet une tarification attractive du service de conservation.
La scurit, cest aussi assurer la lisibilit des donnes dans le temps.

Eco durables: Larchivage lectronique permet lentreprise de sinscrire dans une dmarche de dveloppement durable. Cet enjeu est encore plus important en cas darchivage lgal externalis, car dans ce cas de figure, outre la disparition du papier, les cots informatiques (notamment la consommation lectrique et le refroidissement des serveurs) sont optimiss au maximum.

MAITRISE DE VOS ARCHIVES :

En ayant un coffre que vous louez vous-mme, indpendamment de tout autre fournisseur, vous gardez la maitrise de vos archives (dautant quavec Archiveslegalsolutions vous pouvez vous connecter avec toutes vos applications existantes, ou arrter cette connection, et vous pouvez y dposer toutes catgories de documents : paies, factures, contrats, images )


 
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Qu'est ce que l'archivage lgal lectronique ? Avantages de l'externalisation :
 
L'archivage lectronique constitue le maillon indispensable d'un processus de dmatrialisation lgale, et conserve de manire intgre et prenne les documents lectroniques et les diffrents lments de preuve qui y sont rattachs.

L' archivage lgal concerne des moyens utiliss pour conserver lectroniquement un document dmatrialis (donnes/fichiers/documents nativement lectroniques ou documents numriss, scanns) afin de garantir sa scurit, sa prennit, et sa non-rpudiation. Un document dmatrialis archiv doit pouvoir tre restitu l'identique plusieurs annes aprs sa cration.

L'archivage lgal lectronique c'est plus qu'une sauvegarde scurise, ou un stockage. L'archivage lgal lectronique est un systme dynamique qui vous permet d'tre la fois en possession de vos documents stratgiques et de savoir qu'en cas de ncessit vous pouvez les produires au mme titre que des originaux papiers autrefois.


AVANTAGES DE L'EXTERNALISATION :

Le prestataire qui archive est indpendant de son client.
La conservation des documents est unilatrale et donc susceptible dtre conteste. (ne pas tre juge et parti).

Le prestataire externe ou tiers archiveur est un professionnel spcialis.
* Il assure la prennit des donnes qui lui sont confies, les procdures dexploitation adquates, la scurit des donnes et de leur accs, ainsi que la conformit aux normes et lgislations.

Les atouts des solutions Archiveslegalsolutions.
* Le modle conomique dArchiveslegalsolutions permet aux entreprises daccder aux fonctions darchivage lgal sans financer une licence onreuse mais en ne payant que lespace darchivage.
* Plus de personnel interne pour maintenir la solution
* Vous gardez la main sur vos archives dans le temps
* Vous pouvez conserver plusieurs catgories de documents votre discrtion..
* La solution est accessible immdiatement, contrairement aux solutions concurrentes ncessitant de lourdes phases dintgration.
* La solution d Archiveslegalsolutions permet un haut niveau de scurit tout en diminuant les cots techniques et humains. Ce principe bnficie directement aux clients.


Afin dviter tout risque avec un tiers (risques lgaux et fiscaux, confidentiel, ou mme a titre de droits dauteurs), larchivage lectronique apparat comme un lment essentiel de la politique des risques de lentreprise : une entreprise qui ne prendrait pas de dispositions en matire darchivage lectronique ferait un choix qui pourrait tre compar la dcision de ne pas souscrire de police dassurance.

 
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Principaux avantages du coffre personnel, individuel, d'ArchivesLegalSolutions.com :
 
Votre coffre par abonnement l'usage :

- Accs depuis un navigateur Internet ou que vous vous trouviez.
- Solution prte utiliser, sans installation sur votre PC
- Aucun investissement en matriel, en licence logicielle, uniquement un abonnement de fonctionnement
- Un cot limit au coffre individuel, personnel que l'on utilise : dposez, transfrez, tlchargez, retirez, consultez, autant de fois que vous le souhaitez, sans surcouts additionnels.
- Aucun cot de maintenance
- Utilisation instantane, illimit, d'o un retour sur investissement rapide.
- Technologie de haut niveau, avec les garanties de conformit.

Avantages du fait que ce coffre vous soit personnel individuel :

- Vous dposez TOUTES les catgories de documents que vous souhaitez, dans les formats qui vous conviennent.
- Vous y avez accs quand vous le voulez
- Vous tlchargez autant de copie que vous le souhaitez sans avoir un surcout. Chaque fois que vous souhaitez vous consultez vos documents.
- Ce coffre est personnel, vous n'avez pas a rompre votre traabilit, qui est un facteur majeur de l'opposabilit au tiers, si vous quittez un prestataire.
- Vous tes maitre de vos archives une fois pour toute, sans craindre les pertes de documents


 
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Dures lgales de conservation de documents pour l'entreprise :
 
La dure lgale de conservation est identique celle du papier archiv.

Dure lgale de conservation de documents lectroniques archivs

Cette dure est dfinie dans un cadre lgal en fonction du type de document (facture, bulletin de paie, contrats. ).


Bulletins de paie : 5 ans

Documents fiscaux : 6 ans

Images chques : 10 ans

Factures fournisseurs ou clients : 10 ans

Bons de commande/rception/livraison : 10 ans

Pices justificatives de TVA : 10 ans

Courriers commerciaux : 10 ans

Pices comptables : 10 ans

Contrats commerciaux : 30 ans

Contrats d'assurance : 30 ans

Ordres de Bourse : 5 ans

Vous pouvez retrouver ces dures dans le code du commerce et le code civil.
 
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Pour vous prmunir en cas de perte ou de vol :
 
Vous pouvez galement, par mesure de scurit et pour vous prmunir en cas de perte ou vol, dposer dans votre e-coffre ArchivesLegalSolutions, des copies de documents tels que :

* Cartes d'identit
* Permis de conduire
* Passeports
* Livret de famille
* Contrat de mariage
* Jugements divers
* Actes de successions, dispositions testamentaires, acte de donation,...
* Contrats d'assurances : habitation, automobile,
* Titres de proprit ou de locations, .
* Contrats d'architectes, d'artisans
* Divers lments de sant : Carnets, images, ordonnances,.....
* Factures et photos de vos achats importants : en cas de cambriolage les expertises en seront largement simplifies
* Justificatifs divers, .....
* ............................
* Elements confidentiels que vous dsirez prserver

Beaucoup des lments constitutifs de votre vie quotidienne, seront ainsi prservs et classs et pourront le moment ventuel et/ou ncessaire, tre produits auprs des autorits concernes .
 
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Temps de conservation pour le particulier : le saviez vous ?
 
Factures
* Gaz, lectricit, eau : 5 ans (article 2277 du Code civil).
* Tlphone : 1 an partir du jour de paiement (article L.146 du code des P&T).
* Biens de consommation : 2 ans (article 2272 du Code civil). Sans limitation de dure pour les objets coteux (justificatif vis--vis de l'assureur).

Honoraires
* Huissiers : 1 an .
* Avocats, avous, mdecins, chirurgiens-dentistes : 2 ans .
* Notaires : 5 ans (articles 2272 et 2273 du Code civil).

Banque
* Chques : 10 ans au minimum.
Les banques et La Poste gardent les relevs de compte pendant dix ans. Mais les particuliers ont intrt les conserver plus longtemps. En cas de litige pcuniaire avec un tiers, talons de chques, tickets de paiement par carte et relevs de compte constituent un commencement de preuve.
* Crdits la consommation : 2 ans aprs la dernire chance de remboursement (article 27 de la Loi du 10 janvier 1978).
* Crdits immobiliers : 10 ans aprs la dernire chance.
* Crdits professionnels : 10 ans aprs la dernire chance.

Sant
* Carte vitale : En principe conservation durant toute la vie de l'individu mme si un renouvellement des cartes sera probablement opr durant sa vie.
* Scurit sociale : 2 ans pour les dcomptes de remboursements de soins, avis d'arrt de travail, certificats de grossesse, bulletins de versement d'allocations familiales. Ordonnances et feuilles de maladie sont soumises au mme dlai de prescription et pass deux ans, vous perdez le droit au remboursement des prestations auxquelles elles correspondent.
* Dossiers mdicaux : sans limitation de dure

Impts
* Impt sur le revenu : 4 ans pour votre feuille d'imposition et toutes les pices donnant droit dduction (contrats d'assurances, justificatifs de frais de gardes, etc.). En effet, les services fiscaux peuvent rparer les omissions ou insuffisances d'imposition jusqu' la fin de la troisime anne qui suit l'anne concerne.
* Taxes d'habitation et foncires : 1 an pour les avis de recouvrement (article L173 du Livre des procdures fiscales).
* Quittance de redevance TV : 3 ans partir de la date de mise en recouvrement (dcret 91-304 du mars 1992).

Assurance
* Contrats et avenants : toute la priode de validit .
* Quittances : 2 ans (article L114/1 Code des assurances).
* Dossier d'accidents corporels : sans limitation de dure .
* Demande de rsiliation : 2 ans . Gardez l'accus de rception de la lettre adresse votre assureur, ainsi que son double.
* Factures des objets de valeur : sans limitation de dure . Justificatifs en cas de vol ou d'incendie.
* Factures de garagiste : tant que vous possdez le vhicule . Mais aussi posteriori pour prouver l'tat de la voiture avant la vente.

Maison
* Titre de proprit : sans limitation de dure .
* Coproprit : 10 ans pour les dcomptes des charges et les correspondances avec le syndic.
* Contrat d'architecte : 10 ans compter de la date de rception des travaux pour les dommages et malfaons.
* Locations : pendant toute la dure du bail et cinq ans aprs son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, tat des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amlioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier? (article 2277/1 du Code civil). pendant toute la dure du bail et cinq ans aprs son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, tat des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amlioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier? (article 2277/1 du Code civil).

Emploi
* Salaris : jusqu' la retraite pour les contrats de travail, bulletins de salaires, avis de paiement d'allocations de chmage, notifications d'arrts de travail et bordereaux d'indemnits de Scurit sociale, dcomptes annuels de points.
* Non salaris : jusqu' la retraite pour les appels cotisation. Les pices varient selon les professions.
* Retraits : sans limitation de dure pour l'accus de rception du dossier de demande de retraite, le bordereau de reconstitution de carrire et les documents d'attribution de pension.
 
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Diffrence entre Sauvegarde et Archivage Probant
 
La confusion entre archives et archives vocation probatoire est souvent faite,
Beaucoup de sauvegardes scurises archivent les documents, mais ne sont pas de larchivage probant, pour un archivage probant, donc opposable aux tiers, il est ncessaire que la technologie dise clairement quelle est conforme certains lments qui sont maintenant des poncifs :
Conservation intgre et prenne : ce qui veut dire que lors du temps de conservation lgale, il est lgalement impratif davoir, li au donnes conserves, la preuve de la non modification des documents, et que la technologie concerne permette la lisibilit du document dans le temps ;
Traabilit ;
Rversibilit ;
Conformit aux textes lgaux franais, et aux recommandations de la commission europenne.
la norme AFNOR NFZ42-020, prcise un niveau dexigences minimales de plusieurs fonctions qui doivent obligatoirement tre assures par un composant Coffre-Fort Numrique : dposer, lire, dtruire, lire mtadonnes techniques, contrler, lire journal, lister et compter
Les solutions archiveslegalsolutions sont conformes ces obligations.
 
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La cour de cassation et la dmatrialisation
 
La Cour de Cassation rappelle les rgles de validit des changes dmatrialiss :

sans signature lectronique garantissant identit du signataire et intgrit du message, le courriel n'a pas plus de valeur juridique qu'une lettre anonyme faite de collages de caractres dcoups dans les journaux.


Certaines affaires bien mdiocres remontent jusqu'en Cour de Cassation en apportant la jurisprudence des prcisions bien utiles ou en rappelant certains principes impratifs. C'est le cas d'un arrt du 30 septembre 2010 qui vient d'tre publi et rappelle les formes impratives que doit revtir un change lectronique pour acqurir une force probatoire et une valeur juridique.

Le fond de l'affaire concerne une msentente entre un bailleur et une locataire sur la date d'chance d'un pravis de rsiliation de bail. L'cart entre les deux versions ne porte que sur une dizaine de jours, un accord (contest) entre les parties sur l'absence d'tat des lieux de sortie et les consquences d'un retard de quelques jours de paiement. Le cot judiciaire de l'opration est sans doute trs lev en regard du montant du litige mais l'affaire est tout de mme intressante pour les DSI. La Cour de Cassation a d'ailleurs choisi de publier son arrt au Bulletin pour en marquer l'intrt.

En effet, la locataire a produit un change de courriels avec son bailleur comme preuve de ses prtentions. Or, comme presque tous les citoyens, ni la locataire ni le bailleur ne disposaient de signature lectronique. Le bailleur a contest la validit du courriel. La Cour d'Appel saisie a pourtant valid le document lectronique en arguant d'une prsomption de validit. La Cour de Cassation a remis les pendules l'heure du Droit :
sans signature lectronique garantissant identit du signataire et intgrit du message, le courriel n'a pas plus de valeur juridique qu'une lettre anonyme faite de collages de caractres dcoups dans les journaux.


Cette affaire est ainsi l'occasion de rappeler les conditions impratives que doit revtir un change lectronique pour acqurir une force probatoire, prcises aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Il sera donc intressant de voir ce que pensera la Cour de Cassation de la validit des courriels d'avertissement envoys par l'Hadopi alors mme que cet envoi est un point de dpart obligatoire des procdures qu'elle peut initier. Dans l'attente, les entreprises se doivent d'tre vigilantes et de ne pas considrer un change de courriels simples avec un fournisseur, un client, un partenaire ou un salari comme ayant une valeur contractuelle.

Source : reseaux-telecoms.net
Edition du 04/11/2010
 
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Constat de contrefaon : pas de force probante darchive.org
 
Dans un arrt du 2 juillet 2010, la cour dappel de Paris rappelle limportance du respect des diligences techniques des constats en matire de contrefaon de marque sur internet pour la fiabilit de la preuve. Faute de les avoir respectes, les lments produits ont t carts. Les actions en contrefaon de marque et en concurrence dloyale ont donc t rejetes ce titre.
Deux socits spcialises dans la fabrication et la distribution de bijoux avaient contract avec M6 Boutique pour la revente sur son site web de leurs produits. La chane utilisait la mention lie ces bijoux : La pierre du futur pour la femme daujourdhui , marque dpose par le fabricant.
Lorsque leur relation commerciale a cess, la chane de tl-achat a vendu des bijoux fabriqus par des concurrents sur son site internet sous la mme mention. Les deux socits ont donc poursuivi en justice la chane de tl-achat en contrefaon de la marque La pierre du futur pour la femme daujourdhui et en concurrence dloyale. Pour cela, elles ont produit aux dbats des copies dcran du site contrefaisant non dates, une impression papier date de certaines pages du site, et un constat dhuissier sur des recherches faites sur www.archive.org.
Les deux premires preuves ont t cartes par les juges car elles navaient pas t dates ou la date ntait pas vrifiable. Les impressions avaient t effectues sans lintervention dun huissier ou dun agent asserment, sans prcision de ladresse IP, du matriel, du mode de navigation, du rseau utilis et il na pas t dmontr que la mmoire cache et lhistorique du disque dur avaient t pralablement vids. La troisime preuve a t rejete au motif que loutil archive.org tait dpourvu de force probante du fait quil ntait pas conu pour une utilisation lgale et que labsence de toute interfrence dans le cheminement donnant accs aux pages incrimines ntait donc pas garantie . De plus, il ntait pas dmontr que les diffrentes oprations daffichage, de modification, de retrait et darchivage correspondaient la date mentionne dans la rfrence de ce cheminement.
Dans un arrt du 3 Septembre 2010, la cour dappel de Paris raffirme limportance du respect des diligences techniques des constats en matire de contrefaon. Dans cette affaire qui opposait Ebay quatre socits de parfums, il ny avait pas eu lieu dcarter un constat APP qui tait conforme ces exigences.

Source : legalis.net du 09/09/10
 
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Dcision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 22/03/2011, rejet.
 
Rsum :

Ne sont pas admis comme preuve et donc rejets des dbats les courriels lectroniques internes une entreprise, prtendument adresss par un suprieur hirarchique du salari, ds lors que l'intress ne justifie pas des conditions dans lesquelles il les a obtenus, que ces documents n'apparaissent pas dans la bote mail du suprieur hirarchique, et qu'il apparat possible de modifier un mail existant ou de crer de toutes pices un mail anti-dat.

................
1) - Que le salari peut produire en justice, pour assurer sa dfense dans le procs qui l'oppose son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en rejetant des dbats les courriers lectroniques qu'il invoquait, au motif qu'il "n'tait pas destinataire des documents produits, ne fournit aucune explication quant leur provenance et n'tablit pas avoir eu connaissance de cette correspondance l'occasion de ses fonctions" cependant que le fait que le salari n'ait pas t destinataire des documents en cause et qu'il ne s'explique pas sur leur provenance ne constituait pas un obstacle leur prise en considration, la cour d'appel a viol l'article 1315 du Code civil ;

2) - Qu'il appartient l'employeur, qui sollicite le rejet des dbats des lments de preuve produits par le salari, d'tablir que celui-ci n'a pu avoir pris connaissance des documents litigieux l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant qu'il lui incombait d'tablir qu'il avait pris connaissance des courriers lectroniques litigieux l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a renvers la charge de la preuve et viol l'article 1315 du Code civil ;

3) - Que le motif hypothtique quivaut un dfaut de motif ; qu'en cartant des dbats les courriers lectroniques qu'il invoquait, au motif que ces courriers lectroniques, qui n'apparaissaient pas dans la bote de M. Y..., avaient pu tre modifis ou "crs de toutes pices" par le salari, la cour d'appel s'est dtermine par une motivation purement hypothtique et viol l'article 455 du Code de procdure civile ;

Mais attendu que pour rejeter des dbats les courriels lectroniques prtendument adresss par M. Y..., suprieur hirarchique de M. X... divers salaris de l'entreprise, la cour d'appel ne retient pas seulement que l'intress ne justifie pas des conditions dans lesquelles il les avait obtenus, mais aussi que ces documents n'apparaissent pas dans la bote mail de M. Y... et qu'il est possible de modifier un mail existant ou de crer de toutes pices un mail anti-dat ; qu'ayant ainsi, dans son pouvoir souverain d'apprciation de la porte des pices qui lui taient soumises, estim que ces courriels dont l'authenticit n'tait pas avre, n'taient pas probants, la cour d'appel a, par ce seul motif dpourvu de caractre hypothtique, statu bon droit ; que le moyen n'est pas fond ;

............

source et extrait de http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/26971/un-courriel-dont-authenticite-est-pas-averee-est-pas-suffisamment-probant-pour-etre-admis-comme-preuve.php
 
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Conteneur signs
 
Une jurisprudence d'un tribunal administratif vient invalider les signatures en bloc de conteneurs zip comprenant les rponses un appel d'offres dans le cadre d'un march public. Le raisonnement du tribunal s'applique aussi au secteur priv.

Voil une jurisprudence rcemment publie qui va faire hurler plus d'un spcialiste de la signature lectronique et plus d'une entreprise rpondant de manire dmatrialise un appel d'offres dans le cadre d'un march public. Le tribunal administratif de Toulouse a, dans le cadre d'un litige opposant le CNRS et le cabinet MC2I, jug que, en l'tat actuel du Droit, la signature lectronique devait tre appose sur chaque document transmis dans le cadre d'une rponse un appel d'offres. Signer numriquement un conteneur zip intgrant tous les documents de rponse n'est donc pas valable, pratique qu'avait suivi MC2I.

Signer en bloc l'ensemble des documents contenus dans un conteneur zip est pourtant plus rapide et plus simple. Lorsque de trs nombreux documents sont envoys, ce qui peut arriver dans une rponse un march public, la pratique est moins fastidieuse qu'une signature individuelle de chaque document. De plus, tous les formats de documents ne supportent pas nativement une signature lectronique et devoir signer chacun implique, dans la pratique, de tout transmettre en format PDF et de rejeter les formats de type image par exemple.

Sur le plan technique, la signature lectronique garantissant l'intgrit du tout, un conteneur zip en l'occurrence, elle garantit ncessairement l'intgrit de chaque partie de ce tout, donc chaque fichier contenu dans le conteneur zip. Mais la signature veille aussi garantir l'approbation du signataire. De ce fait, il faut garantir que le signataire a bien approuv chaque document et pas seulement leur regroupement dans un conteneur.

Le tribunal a donc estim que le CNRS avait t fond carter la rponse de MC2I son appel d'offres. De plus, s'il pouvait demander une retransmission signe convenablement par MC2I, le CNRS n'y tait nullement oblig.

Le raisonnement du tribunal ne reposant que sur une interprtation de l'article 1316-4 du Code Civil, cette jurisprudence peut tre tendue tous les changes du domaine priv.

Source : http://www.reseaux-telecoms.net/actualites/lmi/lire-la-signature-electronique-invalide-sur-un-zip-23182.html
 
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Obligation de transmission dmatrialise avec Ple emploi
 
Obligation de transmission des attestations d'assurance chmage par voie dmatrialise

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, l'employeur doit notamment dlivrer au salari les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chmage et transmet sans dlai ces mmes attestations Ple emploi.

A compter du 1er janvier 2012, conformment un dcret publi en dbut d'anne, les employeurs de 10 salaris et plus devront obligatoirement transmettre cette attestation de manire dmatrialise, au Ple emploi. Pour les entreprises ayant un effectif moins important, cette tltransmission sera facultative.

L'effectif des salaris est celui de l'tablissement au 31 dcembre de l'anne prcdant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les tablissements crs en cours d'anne, l'effectif est apprci la date de leur cration.

Un arrt du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dmatrialise de l'attestation d'assurance chmage (appele aussi "Attestation Assedic" jusqu' la date de disparition de cette institution suite sa fusion avec l'ANPE), prcise que la transmission dmatrialise de l'attestation est opre :

soit par dpt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;
soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Ple emploi (pole-emploi.fr).

Lorsque l'employeur procde la transmission par dpt de fichier, celui-ci s'effectue :

soit par internet via le protocole de transfert de fichier scuris SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intrt public "Modernisation des dclarations sociale"s (net-entreprise.fr) ;
soit par un rseau priv virtuel (VPN).

Le fichier est ralis selon la norme fixe pour les dclarations dmatrialises de donnes sociales.

Suite la transmission de l'attestation par dpt de fichier, Ple emploi dlivre l'employeur :

un accus de rception de chaque fichier ;
un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier dpos, prcisant que l'attestation est conforme la norme pour les dclarations dmatrialises de donnes sociales. L'employeur est inform, le cas chant, des anomalies ou donnes manquantes dans l'attestation transmise.

En retour de la transmission de l'attestation par dpt de fichier ou par saisie en ligne, Ple emploi dlivre l'employeur l'attestation remettre au salari, constitue partir des donnes transmises.
Une attestation peut tre corrige par l'employeur par la transmission dmatrialise d'une nouvelle attestation, soit par dpt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur, soit par saisie en ligne auprs du Ple emploi.

Source : Net-iris
publi le mercredi 22 juin 2011.
 
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Nouvelle Norme AFNOR NF Z42-020 (aprs la La norme NF Z42-013)
 
Aprs la norme AFNOR Z42-013 de mars 2009 sur les Systmes dArchivage Electronique (SAE) et celle de mai 2011 (Z42-025) consacre au bulletin de paye lectronique, la famille des normes Z42 sagrandie pour accueillir le coffre-fort lectronique ou plus prcisment le composant Coffre-Fort Numrique . Bienvenue la norme AFNOR NF Z42-020.


Avec la publication prochaine de la norme AFNOR NFZ42-020, le secteur des coffres-forts lectroniques ou coffre-fort numriques sapprte franchir une nouvelle tape en matire de maturit. Le projet de norme, dont lintitul exacte est Spcifications fonctionnelles d'un composant Coffre-Fort Numrique destin la conservation d'informations numriques dans des conditions de nature en garantir leur intgrit dans le temps , a t soumis enqute publique entre novembre 2011 et fvrier 2012. Les corrections qui en sont issues ont t prises en compte par la Commission de normalisation au cours du mois davril 2012.

Lobjet de la norme est de dcrire comment un composant est mme dassurer l'intgrit des objets numriques qui lui sont confis . Huit fonctions que doit obligatoirement assurer un composant Coffre-Fort Numrique sont ainsi dcrites : dposer, lire, dtruire, lire mtadonnes techniques, contrler, lire journal, lister et compter.

Il est en revanche expressment indiqu que le composant dcrit dans la norme ne vise pas assurer la confidentialit des objets numriques qui lui sont confis . Il sagit ds lors dune vision archivage lgal du coffre-fort lectronique qui devra, selon toute vraisemblance, tre complte ultrieurement par de dautres travaux sur la confidentialit et le chiffrement des contenus confis un coffre-fort.

La nouvelle norme trouve ses origines dans des travaux mens partir de janvier 2006 par un groupe de travail inter-associations regroupant la FNTC, lAPROGED, la FEDISA et lADAP puis formaliss, en fvrier 2009, dans le rfrentiel Coffre-Fort Electronique de la Fdration Nationale des Tiers de Confiance.

Ce texte de rfrence attendu par la profession prcise un niveau dexigence minimal qui va notamment permettre dapporter une rponse une critique parfois formule propos des coffres forts lectronique, savoir quil ne sagirait que dun concept marketing aux contours imprcis. Les entreprises seront mme de juger sur pice de la crdibilit des nombreux acteurs qui prtendent ce jour disposer dune offre de coffre-fort numrique.

Source : Arnaud Belleil - 2 Mai 2012

L'archivage probant c'est gestion des risques

 
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